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Premier avis : Consultation sur le nombre de suppression de postes, les catégories professionnelles et critères de choix pour l’ordre des licenciements et calendrier de ces derniers : recueil d’avis

Le CSEC dénonce l’ampleur du nombre de suppressions de postes, dont plus d’une centaine est due à la seule relocalisation des CSP et qui s’accompagnera en parallèle d’une centaine de recrutements.

Il est à constater le véritable amateurisme de la direction dans la mise en œuvre de la procédure de PSE, dont les nombreuses lacunes ont nécessité des rappels à l’ordre multiples de la part de l’administration (DRIEETS) qui lui a adressé 3 courriers d’observations et 2 décisions d’injonction.

Malgré certaines évolutions positives, les catégories professionnelles déterminées par la direction sont encore discutables sur plusieurs points comme par exemple la frontière entre assistant administratif et assistant spécialiste. De même, plusieurs anomalies ont été soulevées par des CSEE pour exemple, le CSEE du Siège National et APF Formation a émis les critiques suivantes :

• Ajout d’une catégorie « responsable marketing » sans explication ou justification ;
  • Passage sans explication ou justification de 2 à 4 catégories pour la direction de la communication et la direction des ressources. Par ailleurs, les modalités d’évaluation du critère des qualités professionnelles sont très contestables. Ainsi, le CSEC regrette que la direction ait refusé que ce sujet soit inclus dans les négociations avec les organisations syndicales, ce qui aurait légalement permis de neutraliser ce critère.

Si la négociation menée par les organisations syndicales a permis d’améliorer les mesures d’accompagnement des salariés licenciés, le CSEC déplore que la direction ait refusé durant plus de 3 mois de négocier le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement. In fine, seule la pression mise par la DRIEETS et la CGT ont permis d’imposer cette négociation à la direction. Malheureusement, la CFDT a fait le choix de signer sans contrepartie la réduction du périmètre de la zone d’emploi INSEE à l’établissement, alors que la direction était contrainte de trouver un accord sur ce point (à défaut de quoi la procédure aurait été irrégulière ce qui aurait vraisemblablement entraîner l’annulation du PSE) et qu’il était donc possible de lui imposer des améliorations supplémentaires des mesures d’accompagnement en contrepartie d’une signature.

En conclusion, le CSEC rend un avis défavorable.          

Vote sur l’avis ci dessus : 11 pour (CGT) – 9 contre (CFDT)

Depuis le 17 décembre date du votre de la délibération voté en CSE Central, les salariés qui le souhaitent peuvent faire la demande d’une suspension de leur contrat de travail auprès de leur direction ou de la RRRH de leur région. Contrairement à ce que dit la direction il n’y a absolument pas besoin de mettre en place le cabinet d’accompagnement. Si vous obtenez un refus, merci de nous le faire remonter à : dsc.cgt.apf@gmail.com ceci afin d’informer la DRIEETS dans les plus bref delais. Nous pourrions démontrer que l’employeur ne met rien en oeuvre pour limiter les impacts du PSE.

Ci-après un exemple de formulation pour faire votre demande :

Dans le cadre du projet de PSE (qui fait l’objet d’une information-consultation) et suite à la délibération votée en CSEC du 17 décembre 2024, je demande à bénéficier à compter de  [date à préciser] d’une suspension de mon contrat de travail afin de pouvoir commencer un nouvel emploi [préciser le contrat]. Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre accord… [délai à préciser éventuellement] 

Vous trouverez ci-après la lettre que la CGT à adressé à la Présidente d’APF France handicap et aux membres du Conseil d’Administration pour que le PSE soit enfin géré et conduit correctement et non pas comme il se déroule actuellement.
Nous en appelons à la résponsabilité et à l’appaisement afin que les salariés d’APF France handicap ne supporte pas une fois encore les mauvais choix de l’équipe dirigeante d’ APF France France handicap (DG et DRH).